Depuis le 1er janvier 2022, la communauté de communes est compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme.
Les procédures appliquées par commune sont détaillées en fin de page.
Plan local d’urbanisme (PLU)
Le plan local d’urbanisme est le principal document de planification de l’urbanisme qui traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et qui fixe, en conséquence, les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Le projet traverse différentes phases avant d’être définitivement adopté et mis en application sur le territoire. Le PLU expose un diagnostic et comporte plusieurs documents techniques, à savoir :
- Rapport de présentation : il expose, d’une part, l’évaluation environnementale et, d’autre part, les choix d’organisation du territoire et leur incidence sur la consommation des espaces et l’environnement, en prenant appui sur un diagnostic détaillé.
- Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : il définit les objectifs et orientations générales relatives au développement économique et social, l’aménagement du territoire, l’habitat, ou encore la protection des espaces.
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : elles expriment les ambitions et la stratégie par lesquelles la communauté souhaite aménager, valoriser ou encore réhabiliter son territoire dans la continuité du PADD.
- Règlement : il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol permettant d’atteindre les objectifs préalablement définis dans le PADD et qui seront par la suite appliquées. Le règlement précise notamment la nature, les formes, les tailles, les hauteurs et les modes d’implantation des constructions, les espaces naturels à préserver ainsi que les terrains pouvant accueillir de futurs équipements.
- Annexes : elles regroupent différents documents et permettent à toute personne qui consulte le projet de PLU de disposer de toutes les contraintes opposables au sol. Ces annexes portent principalement sur les servitudes d’utilité publique (liste et carte), les plans des réseaux d’eau et d’assainissement mais aussi sur des documents complémentaires propres au territoire (zones humides, droit de préemption urbain…).
Règlement national d’urbanisme (RNU)
Le règlement national d’urbanisme fixe, de manière générale, les dispositions applicables à l’ensemble du périmètre de la commune qui portent notamment sur les constructions et aménagements, la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique ou encore les performances environnementales et énergétiques. Le RNU est applicable aux projets d’urbanisme, qu’ils soient soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager), ou dispensés de toute formalité. Aussi, il s’applique intégralement dans les communes qui ne disposent pas d’un plan local d’urbanisme, ni d’une carte communale, ni d’un document tenant lieu de PLU.
Carte communale
La carte communale est un document d’urbanisme permettant de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire. Elle comprend un rapport de présentation, un ou plusieurs documents graphiques, ainsi que les servitudes d’utilité publique en annexe. Contrairement au PLU, la carte communale ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles ni contenir des orientations d’aménagement. De ce fait, ce sont les modalités du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux aménagements, constructions et installations.
Procédures appliquées par commune
Commune de Champdray • Carte communale
Centre instructeur : communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges • 03 29 52 65 56
Le document d’urbanisme en vigueur pour la commune de Champdray est la carte communale. Elle est également consultable en mairie.
Commune de Gérardmer • Plan local d’urbanisme (en cours de révision)
Centre instructeur : commune de Gérardmer • 03 29 60 60 60
Les données relatives à la modification n°1 de la commune de Gérardmer sont disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme.
Prescription de la révision
La révision du PLU de Gérardmer a été prescrite par la commune par délibération 067/2021 du 12 juillet 2021.
La poursuite de la procédure a été reprise par la communauté de communes par délibération 2022/163 du 11 juillet 2022.
La commune a autorisé la communauté de communes à poursuivre cette procédure par délibération 054/2022 du 15 juillet 2022.
Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Le projet de PADD pour la révision du PLU de Gérardmer a été débattu en conseil communautaire qui en a prit acte par délibération 2023/016 du 22 mars 2023.
Réunions publiques
Dans le cadre de la révision du PLU, le public a été consulté et à assisté à une présentation sur les orientations souhaitées.
- Réunion publique n°1 : 5 juillet 2023 à l’Espace LAC à Gérardmer.
- Réunion publique n°2 : 2 mai 2024 à l’hôtel de ville de Gérardmer.
Arrêt du projet de PLU
À venir.
Commune de Granges-Aumontzey • Plan local d’urbanisme (en cours de révision)
Centre instructeur : communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges • 03 29 52 65 56
Prescription de la révision
La révision du PLU de Granges-Aumontzey a été prescrite par la commune par délibération 20200130-013 du 30 janvier 2020.
La poursuite de la procédure a été reprise par la communauté de communes par délibération 2022/159 du 11 juillet 2022.
La commune a autorisé la communauté de communes à poursuivre cette procédure par délibération 20220715-107 du 15 juillet 2022.
Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
À venir.
Commune de Le Tholy • Plan local d’urbanisme
Centre instructeur : agence technique départementale des Vosges • 03 29 29 89 01
Prescription
Le plan local d’urbanisme de Le Tholy a été approuvé par la commune le 18 décembre 2009.
La poursuite de la procédure a été reprise par la communauté de communes par délibération 2022/161 du 11 juillet 2022.
Enquête publique
Une enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de Le Tholy, prescrite par arrêté 5027 du 17 décembre 2021, a eu lieu du 17 décembre 2021 au 18 janvier 2022.
Un avis d’enquête publique a été affiché pendant 1 mois au siège de la mairie de Le Tholy.
À cet effet, Monsieur Jean-Paul PERRIN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nancy.
À l’issue de l’enquête, un rapport du commissaire enquêteur a été établi pour compiler l’ensemble de ses conclusions.
Approbation de la modification n°1
La modification n°1 du plan local d’urbanisme de Le Tholy a été approuvée par la communauté de communes par délibération 2022/162 du 11 juillet 2022.
Commune de Le Valtin • Règlement national d’urbanisme
Centre instructeur : communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges • 03 29 52 65 56
La commune de Le Valtin est soumise au règlement national d’urbanisme (RNU).
Le RNU peut être consulté et téléchargé sur LÉGIFRANCE en consultant la dernière version en vigueur du Code de l’urbanisme.
Commune de Liézey • Plan local d’urbanisme (en cours d’élaboration)
Centre instructeur : agence technique départementale des Vosges • 03 29 29 89 01
Prescription de l’élaboration
L’élaboration du PLU de Liézey a été prescrite par la commune par délibération 35/2021 du 10 décembre 2021.
La poursuite de la procédure a été reprise par la communauté de communes par délibération 2022/155 du 29 juin 2022.
La commune a autorisé la communauté de communes à poursuivre cette procédure par délibération 28/2022 du 24 juin 2022.
Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Le projet de PADD pour la révision du PLU de Liézey a été débattu en conseil communautaire qui en a prit acte par délibération 2022/156 du 29 juin 2022.
Réunions publiques
Dans le cadre de la révision du PLU, le public a été consulté et à assisté à une présentation sur les orientations souhaitées.
- Réunion publique n°1 : 22 septembre 2022 à la mairie de Liézey.
- Réunion publique n°2 : 14 novembre 2023 à la mairie de Liézey.
Arrêt du projet de PLU
Le projet pour l’élaboration du PLU de Liézey a été arrêté en conseil communautaire par délibération 2024/036 du 10 avril 2024.
Commune de Rehaupal • Plan local d’urbanisme
Centre instructeur : communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges • 03 29 52 65 56
Prescription de l’élaboration
L’élaboration du PLU de Rehaupal a été prescrite par la commune par délibération 2015-022 du 22 mai 2015.
La poursuite de la procédure a été reprise par la communauté de communes par délibération 2022/154 du 29 juin 2022.
La commune a autorisé la communauté de communes à poursuivre cette procédure par délibération 2022-021 du 8 juin 2022.
Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Le projet de PADD pour l’élaboration du PLU de Rehaupal a été débattu en conseil municipal qui en a prit acte par délibération 2021-031 du 29 octobre 2021.
Arrêt du projet de PLU
Le projet pour l’élaboration du PLU de Rehaupal a été arrêté en conseil municipal par délibération 2021-043 du 30 décembre 2021.
Enquête publique
Une enquête publique relative à l’élaboration du PLU de Rehaupal, prescrite par arrêté 2022/227 du 10 août 2022, a eu lieu du 6 septembre au 6 octobre 2022.
Un avis d’enquête publique a été affiché pendant 1 mois au siège de la communauté de communes et de la mairie de Rehaupal.
À cet effet, Monsieur Gérard SAINT-DIZIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nancy.
À l’issue de l’enquête, un rapport du commissaire enquêteur a été établi pour compiler l’ensemble de ses conclusions.
Approbation du PLU
Le plan local d’urbanisme de Rehaupal a été approuvé par la communauté de communes par délibération 2022/204 du 14 décembre 2022.
Commune de Xonrupt-Longemer • Plan local d’urbanisme (en cours d’élaboration)
Centre instructeur : communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges • 03 29 52 65 56
Prescription de l’élaboration
L’élaboration du PLU de Xonrupt-Longemer a été prescrite par la commune par délibération 66/2018 du 19 novembre 2018.
La poursuite de la procédure a été reprise par la communauté de communes par délibération 2022/160 du 11 juillet 2022.
La commune a autorisé la communauté de communes à poursuivre cette procédure par délibération 52/2022 du 21 juillet 2022.
Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
Le projet de PADD pour l’élaboration du PLU de Xonrupt-Longemer a été débattu en conseil communautaire qui en a prit acte par délibération 2023/007 du 18 janvier 2023.
Réunions publiques
Dans le cadre de la révision du PLU, le public a été consulté et à assisté à une présentation sur les orientations souhaitées.
- Réunion publique n°1 : 5 juin 2023 à la salle polyvalente de Xonrupt-Longemer.
- Réunion publique n°2 : 5 juillet 2023 à la salle polyvalente de Xonrupt-Longemer.
Arrêt du projet de PLU
Le projet pour l’élaboration du PLU de Xonrupt-Longemer a été arrêté en conseil communautaire par délibération 2023/077 du 27 juillet 2023.
Enquête publique
Par arrêté n° 2024/005 du 06/03/2024, le président de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV) a décidé de l’ouverture de l’enquête publique portant sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme arrêté par délibération n°66/2018 du 19 novembre 2018 de la commune de Xonrupt-Longemer.
Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune, traduit le projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’occupation et d’utilisation des sols.
L’enquête s’est déroulée pendant 32 jours consécutifs du 2 avril 2024 à 09h00 au 3 mai 2024 à 16h00.
Le siège de l’enquête a été fixé à la mairie de Xonrupt-Longemer.
À cet effet, Monsieur Yves ROBINOT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du tribunal administratif de Nancy.
Le dossier relatif à l’enquête sera tenu à disposition du public pendant la durée de l’enquête à la mairie de Xonrupt-Longemer aux jours et heures habituels d’ouverture.
Les pièces du dossier sont consultables ci-dessous.
Le commissaire enquêteur a reçu le public à la mairie de Xonrupt-Longemer les :
- Mardi 2 avril 2024 de 09h00 à 12h00 ;
- Jeudi 11 avril 2024 de 17h00 à 19h00 ;
- Samedi 20 avril 2024 de 09h00 à 11h00 ;
- Vendredi 3 mai 2024 de 14h00 à 16h00.
Approbation du PLU
À venir.
